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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 12 juillet 2021 à 16h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 19, amendement 1196
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1196 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger et MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Buis, Haye et Patient.
L’amendement n° 1503 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 et les logements conventionnés en application de l’article L. 321-4 ne sont plus retenus pour l’application de l’article L. 302-5. » ;
La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 1196 rectifié bis.
