Intervention de André Reichardt

Nous voici au cœur d’une des problématiques de la loi SRU et des difficultés qu’elle soulève pour les collectivités locales.

Comme indiqué précédemment, sur les 2 091 communes concernées par l’article 55 de la loi SRU, plus d’un millier sont aujourd’hui déficitaires. Ce n’est assurément pas le fruit du hasard : pour au moins 74 % de ces villes carencées, l’État a simplement fixé des objectifs de construction inatteignables dans les délais imposés, avec, jusqu’à présent, une échéance fixée à 2025.

J’ai bien compris qu’il était question, désormais, de supprimer cette échéance. Il n’en reste pas moins, comme j’ai tenté de l’expliquer plusieurs fois par le passé, que la loi SRU tient compte de la totalité des logements existants dans la commune, le « stock », et non des efforts réalisés sur les nouveaux logements construits, le « flux ». Autrement dit, chaque nouvelle résidence construite augmente mécaniquement le nombre de logements sociaux à construire. C’est un phénomène sans fin, ce qui m’a conduit à parler, à cet égard, de véritable course à l’échalote.

Les communes historiquement pavillonnaires ou sans foncier disponible se trouvent inexorablement pénalisées, même si, sur le flux, elles construisent plus de 25 % de logements sociaux. Avant de quitter mes fonctions au sein de ma commune, j’avais atteint un taux de 35 %, et il y a encore aujourd’hui autant de logements locatifs à y construire qu’au début des années 2000. Le retard n’est pas rattrapable !

Afin d’encourager les villes porteuses de projets et faisant montre d’efforts importants pour créer des logements sociaux, nous recherchons, par cet amendement, un juste milieu entre stock et flux. Nous proposons pour cela que les villes carencées qui ont imposé au moins 30 % de logements sociaux dans les nouvelles constructions lancées sur les douze derniers mois précédant un contrôle et qui s’engagent auprès du représentant de l’État dans le département à poursuivre cet effort sur les deux années suivantes bénéficient d’une réduction de la pénalité appliquée au titre de la loi SRU et échappent aux sanctions en matière de gestion des permis de construire et des attributions de logements sociaux.

J’ai rêvé de cet amendement ; Mme Catherine Procaccia l’a proposé, et je l’en remercie !