Intervention de Emmanuelle Wargon

Si c’est ce dont vous rêviez, monsieur Reichardt, et ce que la commission a potentiellement fait, ce n’est pas le projet du Gouvernement.

S’agissant des obligations, les communes carencées sont déjà tenues d’avoir au moins 30 % de logements PLUS ou PLAI dans leurs nouveaux programmes. Votre proposition ne change donc rien.

S’agissant des sanctions, le Gouvernement n’est favorable à la suppression d’aucune des sanctions définies à l’article 19.

Par conséquent, l’avis est défavorable.