Intervention de Cécile Cukierman

L’article 19 bis a été inséré par la commission, en vue de supprimer la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet, lorsque la carence d’une commune est prononcée. Parmi les arguments avancés, le fait que l’absence de recours à cette procédure, constatée jusqu’alors, décrédibiliserait l’État et ferait planer le doute sur sa volonté de faire appliquer la loi.

Nous considérons, au contraire, qu’il ne tient qu’à lui, notamment par l’intermédiaire de ses préfets, de renforcer cet outil. À nos yeux, l’État n’est pas décrédibilisé parce qu’il ne recourt pas au dispositif de reprise automatique, mais plutôt du fait de son désengagement en matière de production de logements sociaux et d’aide à la construction pour les bailleurs sociaux et les collectivités.

Tel est le sens de notre amendement.