Intervention de Didier Marie

Cet amendement tend à maintenir la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet, lorsque la carence d’une commune est prononcée. Si la Cour des comptes relève que cette mesure est peu utilisée, il ne tient qu’à l’État d’y avoir recours et au législateur de l’y aider, en apportant les correctifs nécessaires permettant de lever les obstacles éventuels.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’article 19 bis.