Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Loïc Hervé, concerne aussi le droit de préemption urbain.

Le code de l’urbanisme prévoit que, dans les communes carencées, le préfet peut exercer ce droit de préemption en lieu et place du maire. Par cet amendement, nous proposons que, si à l’issue d’une période triennale au cours de laquelle le préfet a exercé le droit de préemption urbain, les objectifs ne sont pas atteints, celui-ci revienne au maire. En effet, démonstration aura été faite que le maire n’est pas complètement responsable de la non-atteinte des objectifs.