Intervention de Jean-Pierre Decool

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 19 bis

Photo de Jean-Pierre DecoolJean-Pierre Decool :

Cet amendement, proposé par Colette Mélot, tend à réinstaurer la reprise du droit de préemption urbain par le préfet, tout en supprimant son caractère automatique. Il s’agit de pouvoir cibler les communes concernées et, ainsi, d’améliorer l’action de l’État en la matière et l’efficience de cet outil, notamment lorsqu’il est possible de le déléguer à un EPF ou à un bailleur social.

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