Intervention de Cécile Cukierman

L’article 20 supprime la procédure d’aménagement des objectifs triennaux via la commission nationale SRU et les commissions départementales.

Si la commission des affaires économiques a rétabli le caractère public et motivé des avis de la commission nationale SRU – ce que nous apprécions –, cet article demeure à nos yeux une mauvaise idée.

Nous considérons que, si la collectivité n’est pas engagée dans un contrat de mixité sociale, une commission doit pouvoir se réunir pour évaluer les conditions concrètes du non-respect des obligations par cette collectivité. La procédure doit ensuite permettre de saisir la commission nationale, qui peut, elle, décider de recommander au ministre chargé du logement un aménagement des obligations prévues au titre des contrats triennaux.