Intervention de Emmanuelle Wargon

Ce débat est très important, car il touche à ce que l’on peut attendre des communes dans le cadre de la loi SRU.

Il est un point, je crois, sur lequel nous ne sommes pas tous totalement en accord, celui de savoir si une commune à qui on laisse suffisamment de temps est en mesure d’atteindre – sans limite temporelle, donc – un taux de 20 % ou 25 % de logements sociaux ou si, compte tenu de sa situation particulière, on considère qu’elle n’y parviendra jamais.

Nous avons aménagé à l’occasion de ce projet de loi le régime des exemptions, en développant, au-delà de l’exemption pour inconstructibilité de plus de 50 % du territoire urbanisé de la commune, dont nous avons parlé, une vision plus large autour de l’isolement et de l’attractivité de la commune. Mais la question ici posée concerne les communes qui ne sont pas exemptées. Peut-on, dans ce cas, imaginer une sorte d’obligation intermédiaire entre une exemption totale et les obligations classiques de la loi SRU ?

Le Gouvernement estime que le temps permettra de répondre à cette question. En effet, dès lors qu’il n’y a plus d’obligation à atteindre, en 2020 ou 2025, un taux précis, il y a juste un chemin que l’on parcourt le temps nécessaire. Une commune dont le taux était à 17 % peut passer à 19 %, puis à 21 %, pour atteindre, un jour, 25 %.

C’est un débat fondamental. Je suis prête à continuer d’y travailler le temps de la navette pour voir si nous réussissons à rapprocher nos points de vue. Mais, pour l’heure, la position gouvernementale est celle que j’ai donnée.

S’agissant de l’intervention de la commission nationale SRU, je n’ai pas la même lecture du texte. Pour moi, ce qu’elle fait aujourd’hui en matière d’aménagements de trajectoire sera fait dans le cadre du contrat de mixité sociale. Il s’agit, non pas d’une adaptation de cible, mais d’un aménagement de trajectoire. Comme cela a déjà été évoqué, cet aménagement consiste à dire que la commune aura à rattraper 25 % de l’écart, au lieu de 50 % ou de 100 %. C’est précisément cela qui permettra de résoudre l’équation.

Si l’argument est que l’action de la commission nationale SRU était très positive, ce sera exactement ce qui sera fait dans le cadre des contrats de mixité sociale, étant rappelé que la commission proposait des aménagements de trajectoire pour les périodes triennales à venir, mais n’avait pas le pouvoir de définir une autre cible que celle de la loi SRU.

C’est pourquoi, au-delà du débat général, que je comprends et sur lequel je ne suis pas sûre que nous trouvions un accord ce soir, je formule, sur ces amendements identiques, une demande de retrait.