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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 20, amendement 1220
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 1220, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Au début du premier alinéa, les mots : « La commission nationale, présidée par une personnalité qualifie désignée par le ministre chargé du logement, » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées :
par les mots :
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
