Intervention de Emmanuelle Wargon

L’amendement, sous son aspect rédactionnel, ne pose pas de difficultés. En revanche, le Gouvernement n’est pas favorable à la modification faite par la commission, visant à confier systématiquement la présidence de la commission nationale SRU à un préfet ou à un ancien préfet. Cela semble quelque peu restrictif ; les élus, lors des commissions successives, ont montré leur capacité à écouter les arguments des uns et des autres.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.