Intervention de Sonia de La Provôté

Les politiques locales de l’habitat sont avant tout des politiques partenariales. Les organismes de logement social interviennent aux côtés des collectivités pour répondre aux besoins de logements nouveaux, satisfaire les obligations en matière de mixité sociale et conduire les politiques de peuplement.

Les collectivités locales contribuent activement à la production du parc social et à son évolution, en apportant des aides directes ou indirectes. Il semble donc logique qu’elles soient étroitement associées à l’évolution du patrimoine des organismes de logement social pour le parc se situant sur leur territoire.

Cet amendement vise à ce que soit établie par les collectivités, en concertation avec les bailleurs sociaux, une convention territoriale de coopération, qui devra être signée par ces derniers dès lors qu’ils possèdent plus de 5 % du parc social présent sur le territoire d’une collectivité. L’État devrait également être associé à cette concertation et être signataire de ladite convention.

Il est prévu que la convention soit annexée au PLH et qu’elle détermine, en fonction des orientations de celui-ci pour chacun des organismes de logement social signataires, la stratégie patrimoniale à déployer sur le territoire. En outre, elle prendrait en compte, pour chaque bailleur social, les conditions de production de l’offre nouvelle – nature, type d’offre, localisation, vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) –, l’évolution du patrimoine – vente, réhabilitation, démolition –, les politiques de loyer et leur évolution et la gestion du parc en termes de services rendus.

L’objectif est d’assurer une cohérence complète en matière de logement social à l’échelle d’un territoire entre les orientations des politiques locales de l’habitat, décidées par les collectivités et traduites dans les documents de programmation – PLH et plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) – et les stratégies propres à chacun des bailleurs.