Intervention de Viviane Artigalas

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 20

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

La production de logements locatifs intermédiaires est soumise non plus à un agrément de l’État, mais à une simple déclaration. Or de nombreuses communes déficitaires dans le cadre de la loi SRU continuent à produire des logements locatifs intermédiaires au détriment du logement locatif social.

Cet amendement proposé par notre collègue Marie-Arlette Carlotti a donc pour objet de donner à l’État les moyens de réorienter la production de logements en faveur du logement locatif social.

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