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Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 20
Emmanuelle Wargon :
Nous venons de supprimer l’agrément pour les logements locatifs intermédiaires afin de les rendre plus faciles d’accès et de les développer.
Étant donné que les opérations réalisées dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU doivent déjà comprendre au moins 25 % de logements sociaux, le logement locatif intermédiaire ne s’impute pas sur le logement social.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
