Intervention de Gérard Lahellec

Nous appelons, au travers de cet amendement, à ce que la lutte contre l’étalement urbain s’articule avec le respect du droit au logement.

Toute opération d’aménagement qui a reçu des subsides publics doit participer à l’effort national de construction de logements abordables, ce pour garantir le droit au logement pour tous, constitutionnellement garanti.

Nous proposons donc que les opérations d’aménagement qui bénéficient de subsides publics ou qui sont réalisées sur du foncier public comprennent au moins 30 % de logements locatifs sociaux. Nous considérons qu’il convient d’encadrer juridiquement ces opérations d’aménagement afin qu’elles répondent mieux à la demande sociale.