Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1215 est retiré.

L’amendement n° 1242 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Lozach, Mme Saint-Pé, MM. L. Hervé et Delcros, Mmes Guidez, Vermeillet, Sollogoub et Férat, MM. Longeot, J.M. Arnaud, Canévet et Maurey, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti, Le Nay, Duffourg, Détraigne, Lafon et Moga, Mme Jacquemet, MM. Henno, Bacci, Bonnus, Menonville et Chasseing, Mme Billon, MM. Bourgi, P. Joly et Montaugé, Mmes F. Gerbaud et Préville, MM. Gold et Bonhomme et Mmes Lubin et Artigalas, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Après le 2°°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants ; »

b) Au 3°°, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « à 2° bis » ;

2°°Après la troisième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est insérée une ligne ainsi rédigée :

Logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants

2° bis du A du II

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Louault.