Intervention de Cécile Cukierman

Nous souhaitons, par cet amendement, appeler votre attention sur un sujet qui nous est cher, celui d’engager un effort nécessaire de construction sociale via la création d’une Agence nationale foncière.

Il s’agit de réaffirmer que la compétence en matière de logement relève de l’État, de sortir de la logique de fiscalisation de l’aide publique au logement et de renforcer ainsi l’aide directe de l’État à la construction. En outre, nous souhaitons permettre aux collectivités et aux opérateurs publics de mettre fin aux difficultés qu’ils connaissent lorsqu’ils souhaitent participer à l’effort de construction, en reportant l’effort financier d’acquisition de terrains sur l’Agence nationale foncière.

Il ne fait pas de doute que la jurisprudence du Sénat sur les rapports s’appliquera à cet amendement. Au-delà de la nécessité ou non d’un rapport, nous avons voulu poser la question de la place d’une telle agence au regard de l’enjeu de maîtrise foncière, fondement de la politique du logement et de la construction d’habitats pour les années à venir.

Les problématiques sont très diverses ; de plus en plus de zones sont contraintes par une augmentation du prix du foncier, qui empêche les collectivités territoriales et les différents acteurs publics de mener à bien la politique qu’ils souhaitent conduire au service de leur population.

À défaut de pouvoir proposer la création d’une Agence nationale foncière, qui se verrait opposer l’irrecevabilité de l’article 40 de la Constitution, nous demandons donc la réalisation d’un rapport sur la création de cette agence.