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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 novembre 2005 à 16h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Articles additionnels après l'article 14, amendement 223
Philippe Richert, président :L'amendement n° 223, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié:
I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts, est substitué au nombre : « 2 » le nombre : « 1 ».
II. - Dans l'article 575 H du code général des impôts, est substitué au nombre: « 10 » le nombre : « 2 ».
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
