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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 20, amendement 240
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 240 rectifié est retiré.
L’amendement n° 276 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « hébergement », sont insérés les mots : «, comprenant pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
II. – Le IV de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par les mots : «, où sont représentées pour moitié les collectivités territoriales et leurs groupements ».
III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1512–19 du code des transports, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « au moins pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi qu’ ».
La parole est à M. Gérard Lahellec.
