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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 20 ter, amendement 487
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 487, présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il organise dans ce cadre les concertations nécessaires pour définir les chartes de maîtrise des prix de vente en l’état futur d’achèvement des opérations de logements sociaux.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
