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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après l'article 20 ter, amendement 496
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 496 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151 - … . – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts, le plan local d’urbanisme peut prévoir des prix de vente maximum des logements neufs à construire, par quartier géographiquement délimité et par typologie de logements, pour tout ou partie d’une opération. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
