Intervention de Gérard Lahellec

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après l'article 20 quater

Photo de Gérard LahellecGérard Lahellec :

Cet amendement vise à interdire aux organismes d’HLM de vendre leur patrimoine dans les villes carencées ou faisant l’objet d’un contrat de mixité sociale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion