Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après l'article 20 quater

Emmanuelle Wargon :

Comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis, la loi ÉLAN donne déjà aux maires un droit de veto sur ces ventes. Selon moi, nous avons atteint le point d’équilibre : j’émets à mon tour un avis défavorable.

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