Intervention de Xavier Bertrand

C'est pourquoi l'avis défavorable qu'a émis le Gouvernement à l'Assemblée nationale sur l'amendement qui est devenu l'article 14 bis a été motivé par la seule et unique raison que je vais exposer maintenant.

Les articles 575 G et 575 H du code général des impôts s'appliquent à la circulation des tabacs manufacturés achetés en France, c'est-à-dire en provenance et à destination du territoire français. Ce qui pose un problème, c'est la législation communautaire. En effet, personne ne voudrait adopter un dispositif qui limiterait le nombre de cigarettes que l'on peut acheter en France alors que l'on n'aurait pas réglé le problème de fond, c'est-à-dire celui de la disparité des législations et des tarifs concernant les tabacs.

En l'espèce, le Luxembourg et l'Espagne sont plus particulièrement concernés. Je m'en suis entretenu avec mes homologues luxembourgeois et espagnol, Mars Di Batolomeo et Elena Salgado, et leur ai demandé si une hausse des tarifs des tabacs était envisageable dans leurs pays respectifs. Car la convergence des normes doit se faire par le haut : sinon, tous les dispositifs que nous mettons en place pour limiter la consommation de tabac auront un impact limité, notamment dans les zones transfrontalières.

Il faut savoir que le rapport entre le nombre de cartouches de cigarettes vendues sur le territoire du Grand-Duché et la population luxembourgeoise fait apparaître consommation quotidienne individuelle assez impressionnante ! Mais nous savons bien que ce ne sont pas les seuls Luxembourgeois qui consomment la totalité du tabac vendu dans leur pays.

Il est donc nécessaire de mener une action au niveau européen. Ce sont des démarches de santé publique et de bon sens qui doivent être entreprises, car, dans un certain nombre de départements ou de régions limitrophes du Luxembourg et de l'Espagne, la diminution des ventes correspond non pas tant à une diminution de la consommation qu'à des achats réalisés à l'étranger.

Ce qui me gêne dans l'amendement que vous présentez, monsieur Alduy, c'est que le dispositif qu'il tend à instaurer vise à éviter les disparités, mais qu'il ne s'appliquerait que sur le territoire national. Cela étant, sa portée est légèrement différente de celle de l'article 14 bis.

Le Gouvernement avait émis un avis défavorable à l'Assemblée nationale ; il s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 223, de même, d'ailleurs, que sur l'amendement n° 62.

Vous avez bien compris qu'il y a là un enjeu de santé publique, mais vous comprenez également que, en ne s'appliquant qu'au territoire national, ces dispositions risquent de nous éloigner de l'objectif visé.