Intervention de Sylviane Noël

Mes chers collègues, avec cet amendement, je relaie une préoccupation qui va croissant dans de nombreuses communes.

Nous venons d’en débattre : afin de favoriser la construction de logements locatifs sociaux, le législateur a prévu que le règlement du PLU peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement pour ces opérations.

Cette exonération concerne également les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les résidences universitaires et, depuis la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, les logements locatifs intermédiaires. Mais, du fait de leur statut, les logements locatifs sociaux ne sont pas exonérés de plein droit de cette obligation.

En parallèle, dans son rapport d’évaluation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, la commission des affaires économiques est revenue sur l’absence de lien entre le logement et l’aire de stationnement construite en application du PLU.

Destinée à optimiser la gestion des résidences d’HLM, cette dissociation est devenue un véritable obstacle pour les élus et les populations. Elle nuit à l’acceptabilité du logement social, car elle conduit à l’encombrement de la voirie communale et pose des problèmes de sécurité.

Une telle mesure peut éventuellement se concevoir dans les centres des grandes villes, pourvus de réseaux de transport en commun ; mais elle se révèle absolument calamiteuse en milieu rural ou périurbain, où tout foyer dispose au minimum de deux véhicules.

Certains locataires d’HLM occupent des places à l’extérieur des résidences, notamment sur les parkings publics, et certaines aires de stationnement réservées aux commerces. Ils aggravent ainsi les difficultés d’amortissement du parc de stationnement par les bailleurs.

En conséquence, nous proposons de rétablir à compter du 1er janvier 2022 le lien entre logement et stationnement dans toutes les communes en rattrapage SRU : ainsi, ce phénomène ne sera plus un obstacle à la construction et à l’acceptation de nouveaux logements sociaux.

Puisque ce projet de loi affiche une volonté de différenciation, donnons-lui du corps en adoptant cet amendement !