Intervention de Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement approuve le but, mais pas les moyens : c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.

L’enjeu, c’est de ne pas concentrer le logement social et les familles les plus en difficulté dans les secteurs fortement dotés, où se concentrent les ménages en situation précaire.

Le Gouvernement fait sien cet objectif de diversification et de mixité sociale. D’ailleurs, il le met déjà en œuvre : via la programmation du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), il veille à ne pas augmenter l’offre très sociale dans les communes disposant de plus de 40 % de logements sociaux. Cette orientation, qui figure dans la circulaire de programmation publiée en février dernier, a été réaffirmée par la ministre déléguée chargée de la ville et par moi-même dans une instruction conjointe du 11 mai dernier.

Aussi, la difficulté réside dans le caractère législatif de ces mesures et dans les exceptions prévues.

Cet article, dont le Gouvernement propose la suppression, pose un principe général d’interdiction en ouvrant la possibilité d’exceptions sans pour autant les caractériser ou fixer les principes sur lesquels elles se fonderont.

Ces exceptions existeront bel et bien : résidences sociales pour personnes âgées, résidences pour étudiants, cas particuliers dans lesquels les programmations successives de logements sociaux entraînent un taux de logement social élevé, mais plutôt pour des logements sociaux intermédiaires relevant, notamment, du prêt locatif social (PLS). Nous examinerons les situations au cas par cas.

À mon sens, un tel sujet ne peut pas se traiter par voie législative. C’est la raison pour laquelle nous proposons de revenir à la rédaction antérieure. Bien sûr, le Gouvernement est prêt à avancer dans ce domaine ; mais, au préalable, il faut caractériser beaucoup plus précisément, d’une part, le champ d’application et, de l’autre, le régime d’exception.