Intervention de Nassimah Dindar

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 6.

L’article 22 contient des dispositions applicables en cas d’absence de contractualisation à travers une convention intercommunale d’attribution (CIA). Les EPCI concernés disposent alors d’un délai de quatre mois pour fixer de façon unilatérale des objectifs à chaque bailleur et réservataire.

Passé ce délai, l’objectif de 25 % d’attribution au public bénéficiant d’une décision favorable au titre du droit au logement opposable issu de la loi DALO et aux publics prioritaires s’appliquera uniformément pour chaque bailleur social.

Cette disposition est de nature à fragiliser les conventions intercommunales d’attribution, puisqu’il est envisagé que des territoires concernés par l’obligation puissent ne pas être couverts par ce document contractuel. On pourrait ainsi vouloir construire des logements pour des personnes âgées et être contraints de les attribuer à d’autres publics prioritaires en vertu de la loi DALO.

C’est pourquoi nous proposons d’abroger les alinéas concernés.