Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 22, amendement 243

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L’amendement n° 243 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

fixer

insérer les mots :

, après accord des maires,

La parole est à M. Gérard Lahellec.

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