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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 22, amendement 1703
Nathalie Delattre, présidente :Le sous-amendement n° 1703, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 243, alinéa 5
Remplacer le mot :
accord
par le mot :
consultation
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
