Intervention de Nassimah Dindar

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 22

Photo de Nassimah DindarNassimah Dindar :

La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à la fin de l’année 2023, cet amendement tend à prolonger de deux ans le calendrier fixé pour conclure les CIA, quel que soit le territoire concerné.

Ce délai supplémentaire sera de nature à favoriser un temps de concertation locale plus approfondi, tout en permettant aux EPCI qui sont prêts de conclure plus rapidement leur CIA.

Localement, les préfets pourront, en lien avec les EPCI, fixer un calendrier réaliste pour déployer la réforme de la gestion de la demande et des attributions dans un délai de deux ans.

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