Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 22, amendement 11

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti et Chauvin, M. Brisson, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont, Puissat et Lavarde, MM. Saury, J.M. Boyer, Bascher et Cambon, Mme Drexler, MM. Laménie et H. Leroy et Mme Pluchet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la convention intercommunale d’attribution donne un objectif d’attribution prioritaire aux demandeurs de logements sociaux résidant sur la commune, à leurs ascendants, descendants ou parents. » ;

La parole est à M. Max Brisson.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion