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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 22, amendement 1200
Nathalie Delattre, présidente :J’appelle donc en discussion l’amendement n° 1200 rectifié, présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1° du I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements mentionnés aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas et trente huitième alinéa de l’article L. 441-1, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, elle ne peut excéder le produit du nombre de logements restant à attribuer aux publics concernés par un montant égal de dix-huit mois du loyer moyen annuel en principal des logements de l’organisme ; ».
J’appelle également en discussion l’amendement n° 1202 rectifié, présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1° du I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements mentionnés au trente-huitième alinéa de l’article L. 441-1, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, elle ne peut excéder le produit du nombre de logements restant à attribuer aux publics concernés par un montant égal à dix-huit mois du loyer moyen annuel en principal des logements de l’organisme ; ».
Vous avez la parole pour les défendre, monsieur Salmon.
