Intervention de Daniel Salmon

En juin 2020, un rapport interassociatif sur les difficultés d’accès au parc social des ménages à faibles ressources relevait des dysfonctionnements dans la politique de lutte contre le mal-logement.

Il en ressortait paradoxalement que plus un demandeur était pauvre, moins sa demande de logement social avait de chances d’aboutir. Ce constat est d’autant plus surprenant que la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté avait fixé à 25 % l’objectif d’attribution pour les publics prioritaires et ceux qui sont reconnus au titre du DALO sur les grands contingents de réservation ainsi que sur le parc non réservé des bailleurs. La loi ÉLAN avait encore renforcé ces obligations.

Seule une application effective de ces quotas permettrait de refermer cet angle mort de l’attribution de logements sociaux. Un rapport de l’Agence nationale de contrôle du logement social a montré que, en 2019, 15, 5 % seulement des attributions hors quartiers prioritaires de la ville (QPV) ont bénéficié aux ménages les plus modestes, bien loin du taux de 25 % escompté.

Une application effective doit passer par des sanctions idoines à l’encontre de ceux qui ne respectent pas le dispositif. Tel est l’objet de l’amendement n° 1201 rectifié.

L’amendement n° 1200 rectifié s’inscrit dans la même lignée. Il vise à inscrire dans la loi une sanction spécifique pour le non-respect des objectifs d’attribution des logements sociaux afférents, cette fois, aux ménages du premier quartile de ressources.

L’amendement n° 1202 rectifié, quant à lui, tend à ce que les objectifs légaux d’attribution soient respectés pour pallier le mal-logement des demandeurs les plus modestes, une fois de plus. Il vise en particulier les personnes prioritaires et reconnues au titre du DALO par les bailleurs sociaux.

Une telle application bénéficierait également aux travailleurs clés que nous évoquions précédemment, et qui relèvent majoritairement de ces publics prioritaires.

La mise en place de telles sanctions serait une mesure bien plus efficace que la création d’un nouveau critère de priorisation dans l’accès au logement social pour cette population, comme les alinéas 7 et 8 de l’article 22 le prévoient.