Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 22, amendement 1218
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 1218, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du trente-cinquième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « sécurité intérieure », sont insérés les mots : « et des établissements publics de santé ».
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
