Intervention de Nassimah Dindar

La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. À ce titre, un quart des attributions hors QPV doit être consacré aux demandeurs les plus modestes, appartenant au premier quartile de la demande ou relogés dans le cadre d’une opération de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Cet objectif d’attribution aux ménages du premier quartile hors QPV s’applique au niveau du territoire et l’organisme concerné, dans le cadre de sa commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol), est responsable de son respect.

Pour rendre cet objectif opérationnel, celui-ci doit également être mis en œuvre par les réservataires chargés de la désignation des candidats.

Cet amendement vise à clarifier le fait que cet objectif est partagé par l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de désignation et d’attribution, afin de le rendre plus opérant.

Toutefois, dans certains territoires, il n’est pas atteignable, car l’offre disponible ne répond pas toujours aux demandes des ménages du premier quartile, s’agissant de sa typologie, de sa localisation ou des niveaux de quittance exigés.

En conséquence, cet objectif doit pouvoir être modulé selon les territoires, dans une logique de progressivité, afin d’engager des actions de développement et d’adaptation de l’offre.