Intervention de Xavier Iacovelli

Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) concourt à la réalisation des objectifs de la politique de la ville définis à l’article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il favorise tout particulièrement la pleine intégration de ces quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant notamment leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale.

Afin de compléter les leviers actuellement mobilisables pour augmenter la diversité de l’habitat et favoriser la mixité fonctionnelle dans les quartiers concernés par le NPNRU, qui constituent des objectifs fondamentaux du programme, cet article propose de créer une nouvelle disposition pour permettre le changement de statut résidentiel – accession, locatif libre – ou d’usage d’immeubles de logements locatifs sociaux par la vente de tout ou partie de ces bâtiments.

Le dispositif encadre les conditions de réalisation de ces opérations, ainsi que l’évolution nécessaire du droit au maintien dans les lieux pour les permettre. Afin de ne pas générer de potentielles ventes au profit de marchands de sommeil, il est précisé que celui-ci ne s’applique qu’aux ventes en bloc d’au moins cinq logements à des personnes morales.

Compte tenu de l’obligation de respect du taux SRU, la vente n’est pas permise dans les communes qui, concernées par l’obligation d’atteindre 20 % ou 25 % de logements sociaux, ne les atteindraient pas.

Cette nouvelle disposition participera à l’amplification et à l’accélération du nouveau programme national de renouvellement urbain. Elle favorisera l’accélération de la diversification résidentielle ou fonctionnelle dans les quartiers du NPNRU et réduira l’impact financier et environnemental des projets en offrant une alternative à la démolition des immeubles. Elle contribuera également aux politiques de rééquilibrage de l’offre résidentielle en visant la reconstruction de l’offre de logements locatifs sociaux ainsi diminuée à l’extérieur des QPV.