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Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 22
Emmanuelle Wargon :
Cette proposition répond à un vrai besoin pour ce qui concerne la sécurisation des relogements en cas de changement d’usage d’un immeuble. Elle constituera un vrai progrès pour la gestion du NPNRU.
Avis favorable.
