Intervention de Viviane Artigalas

Cet amendement est présenté par Marie-Arlette Carlotti.

Les commissions départementales de médiation (Comed) sont les garantes de l’effectivité du droit au logement. Lorsqu’il est plus facile de faire valoir ses droits, le non-recours diminue et l’effectivité du droit progresse.

Mieux assurer les droits des personnes est un enjeu fondamental et atteignable en actionnant différents leviers tels que la simplification des procédures, l’accompagnement en amont de la commission de médiation ou encore la diversité des acteurs représentés au sein de ces commissions.

Cet amendement, inspiré par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, vise à professionnaliser les commissions de médiation. Il prévoit ainsi que la présidence en soit exercée par un magistrat, en exercice ou honoraire, ou par une personnalité qualifiée en droit.

L’objectif est, d’une part, d’améliorer la sécurité juridique des décisions, et, d’autre part, de garantir l’égalité de traitement des requérants sur l’ensemble du territoire.