Intervention de Daniel Salmon

Cet amendement vise à atteindre le même objectif que l’amendement précédent.

Il serait salutaire que des magistrats ou des personnalités qualifiées en droit président les commissions de médiation DALO.

Une telle modification de leur composition aurait sans nul doute un effet positif sur la qualité rédactionnelle des décisions rendues, améliorant de fait la sécurité juridique de ces dernières.

Vous conviendrez que cela permettrait de plus de parer au risque de recours pour excès de pouvoir, notamment, mais aussi et surtout à la menace des sanctions qui peuvent en découler pour l’administration.

En outre, confier la présidence des commissions de médiation à des juristes bénéficierait accessoirement à l’égalité de traitement des requérants sur le territoire, laquelle est trop souvent battue en brèche par la pratique – ô combien protéiforme – des commissions.