Intervention de Emmanuelle Wargon

Il est exact que l’on observe des pratiques hétérogènes en matière d’attribution de la présidence des commissions de médiation. Toutefois, la situation peut différer d’un territoire à un autre. En tout état de cause, si chaque commission de médiation est souveraine, ses décisions sont collégiales. De plus, les dossiers sont d’abord instruits par les services de l’État.

La réglementation prévoit que ces commissions sont présidées par une personnalité qualifiée désignée par le préfet de département. Dans ce cadre, ce dernier peut désigner une personnalité qualifiée en droit. Faire de cette possibilité une obligation risquerait d’entraîner des difficultés de recrutement pour la présidence de ces commissions.

Je partage toutefois le constat des auteurs de ces amendements : nous devons progresser en matière de formation et de cohérence des instructions. Un guide de la pratique des Comed est disponible, et mes services assurent des actions de formation à l’attention de leurs membres. Il me semble que c’est en empruntant cette voie que nous pourrons progresser.

L’avis est défavorable.