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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 22, amendement 1106
Nathalie Delattre, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1106, présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « versé », sont insérés les mots : « pour moitié » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, et pour moitié au requérant ».
La parole est à M. Daniel Salmon.
