Intervention de Daniel Salmon

Cet amendement vise à répartir l’astreinte versée au titre du DALO entre le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement et le requérant.

Lorsque le juge administratif statue favorablement sur le recours en injonction de relogement d’un ménage reconnu au titre du DALO qui n’a pas obtenu de proposition de logement dans les délais légaux, l’État est condamné à verser une astreinte.

Aujourd’hui, celle-ci est intégralement versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, un programme créé en 2011 dans le but de financer l’accompagnement personnalisé de ménages prioritaires.

Le fonctionnement de ce fonds pose deux difficultés majeures. Tout d’abord, on ne peut se satisfaire d’un financement de l’accompagnement dans le logement aussi inconstant et dépendant des astreintes que l’État est condamné à verser. Ensuite, et surtout, l’astreinte ne bénéficie aucunement aux requérants, ce qui, en soi, est préjudiciable à l’effectivité du droit au logement opposable.

Il apparaît dès lors indispensable d’opérer une refonte des modalités de versement de cette astreinte en la répartissant équitablement entre le Fonds national précité et le requérant.