Intervention de Nassimah Dindar

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 22

Photo de Nassimah DindarNassimah Dindar :

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a institué, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, un dispositif dérogatoire autorisant le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année, à louer les locaux inoccupés pour des séjours d’une durée inférieure à trois mois s’achevant au plus tard le 1er septembre, et ce particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l’État.

Cet amendement a pour objet de rendre ce dispositif pérenne en l’insérant dans le code de la construction et de l’habitation et de lui apporter deux ajustements.

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