Intervention de Viviane Artigalas

La loi ÉLAN a rendu obligatoire la mise en place d’un système de cotation de la demande de logement social. Un tel système permet de hiérarchiser les demandes selon une grille de cotation et constitue un outil d’aide à la décision objectif et transparent permettant de départager plusieurs demandes pour un même logement. Il s’impose à tous les EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la compétence habitat et au moins un QPV.

Toutefois, les territoires situés en zone détendue ne sont pas concernés par un déséquilibre entre l’offre et la demande. Dans un objectif de territorialisation des politiques de l’habitat, nous proposons par cet amendement que dans ces territoires, ce dispositif de cotation soit facultatif et qu’il soit mis en place sur l’initiative de l’EPCI.