Intervention de Viviane Artigalas

Dans le cadre de ses travaux, la commission des affaires économiques a adopté un nouvel article prévoyant de transférer au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires.

Cette mesure ne nous semble pas utile, car le maire de la commune, en lien avec l’EPCI, joue déjà un rôle essentiel dans la stratégie d’attribution de sa commune : il est membre de la Caleol et dispose d’une voix prépondérante.

Par ailleurs, le parc social non réservé des bailleurs sociaux est très utile pour gérer les mutations ou les relogements nécessités par les opérations de réhabilitation ou de lutte contre l’habitat indigne.

Enfin, les droits de réservation sont une composante significative du financement des opérations de logement social, déjà mis à mal par les mesures prises par le Gouvernement ces dernières années.

Aussi notre amendement propose-t-il de supprimer cet article.