Intervention de Daniel Salmon

En faisant du maire l’autorité d’attribution par défaut des logements non réservés, l’article 22 bis pourrait nuire à la transparence et à l’égalité des chances des demandeurs.

En attestent plusieurs rapports de l’Agence nationale de contrôle du logement social qui ont souligné les potentielles dérives pouvant résulter d’un monopole de la concentration de l’attribution des logements sociaux dans les mains des maires.

Une telle mesure serait d’autant plus malvenue que la procédure actuelle est satisfaisante, notamment parce qu’elle garantit la représentativité des élus locaux dans les conseils d’administration des organismes HLM.