Intervention de Ludovic Haye

Le financement des droits de réservation, et donc la constitution des contingents, est une composante importante du modèle de financement des organismes de logement social.

En prévoyant un transfert des logements non réservés vers le contingent communal, l’article 22 ter constitue une remise en cause importante des mécanismes précités.

Par ailleurs, et contrairement à ce qui est prévu pour le préfet, qui reprend l’exercice d’attribution pour un tour au bénéfice des ménages prioritaires, l’article 22 ter ne prévoit pas une telle affectation des logements repris par les communes, ce qui prive ce transfert de toute justification.