Intervention de Emmanuelle Wargon

J’émets pour ma part un avis favorable sur ces quatre amendements de suppression. En effet, les modifications introduites par la commission sont substantielles, et elles ne me semblent pas souhaitables pour deux raisons.

Premièrement, alors que le transfert des droits non réservés par les bailleurs sociaux au contingent communal n’est jamais définitif et ne vaut que pour un tour, le transfert prévu par la commission est un transfert définitif des capacités d’attribution.

Deuxièmement, lorsque le préfet reprend l’exercice du droit d’attribution des logements non réservés, il procède aux attributions au bénéfice unique des ménages prioritaires, objectif qui ne sera pas fixé aux attributions communales.

Pour ces deux raisons, la rédaction de la commission me paraît trop ouverte ; elle entraînerait un changement d’équilibre important, et s’il peut être utile de retravailler certains éléments précis, il me paraît préférable, au préalable, d’en revenir à la rédaction du Gouvernement.