Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 22 ter

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

Je mets aux voix les amendements identiques n° 484, 616 rectifié, 1208 et 1618 rectifié bis.

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