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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après l'article 22 ter, amendement 1541
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 1541 rectifié bis, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mmes Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 441-1-1, au deuxième alinéa de l’article L. 441-1-3 et au cinquième alinéa de l’article L. 441-1-6, les mots : « après consultation » sont remplacés par les mots : « sous réserve d’acceptation » ;
2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 441-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° D’un adjoint au maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant désigné par le maire ;
« …° De deux membres du conseil municipal représentant la majorité municipale et l’opposition de la commune où sont implantés les logements attribués. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
